Conditions Générales de Vente (CGV) de PAMIRIA WEB LTD

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des services proposés par PAMIRIA WEB LTD, ayant son siège au 167-169 Great Portland Street, London, W1W 5PF, United Kingdom, enregistrée sous le numéro 15629796, via son site internet scan-fleet.com. En souscrivant à un abonnement sur le site scan-fleet.com, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Services

PAMIRIA WEB LTD propose les services suivants sous la forme d'un abonnement mensuel :

• Génération de rapports d'historique de véhicule (illimité).
• Commande de vignettes Crit'Air (10 par mois).
• Remplissage simplifié des cerfas nécessaires à la vente d'un véhicule (illimité).
• Outil de récupération et de mise à jour du certificat de situation administrative.
• Simulateur du coût de la carte grise.

3. Abonnement

L'abonnement est proposé au tarif de 29,99€ par mois après une période d'essai de 1,99€ pour 48 heures. L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment sur simple demande ou directement depuis l'espace client.

4. Prix et Paiement

Tous les prix sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables. Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Le montant de l'abonnement mensuel est débité automatiquement chaque mois à la date d'anniversaire de la souscription.

5. Livraison des Services

Les services proposés par PAMIRIA WEB LTD sont délivrés de manière dématérialisée via le site scan-fleet.com. Les rapports d'historique, les vignettes Crit'Air, les cerfas et autres documents sont disponibles directement dans l'espace client après validation de la commande.

6. Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une demande explicite par email à l'adresse suivante : support@scan-fleet.com.

7. Garanties

PAMIRIA WEB LTD s'engage à fournir des services conformes à la description présente sur le site scan-fleet.com. En cas de non-conformité des services, le client peut demander une rectification ou, si cela n'est pas possible, l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.

8. Responsabilité

La responsabilité de PAMIRIA WEB LTD ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. De plus, PAMIRIA WEB LTD ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des services fournis.

9. Responsabilité

L'abonnement peut être résilié à tout moment par le client, sans frais, soit via une demande par email à support@scan-fleet.com, soit directement depuis l'espace client. La résiliation prend effet immédiatement et aucun montant ne sera prélevé à partir du mois suivant la demande de résiliation.L'abonnement peut être résilié à tout moment par le client, sans frais, soit via une demande par email à support@scan-fleet.com, soit directement depuis l'espace client. La résiliation prend effet immédiatement et aucun montant ne sera prélevé à partir du mois suivant la demande de résiliation.

10. Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit anglais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la juridiction anglaise.