Informations pour le certificat
Le véhicule
Format sur la carte grise, ex: AB-123-CB ou 123 AB 45
ex : JJ/MM/AAAA
ex : JJ/MM/AAAA
Le titulaire
Un particulier
Une entreprise
Respectez la ponctuation sur la carte grise
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TOUT COMPRENDRE
Pourquoi vérifier la situation administrative ?
Ce document constitue une garantie indispensable pour l'acheteur du véhicule. Il permet de s'assurer que le véhicule n'est ni gagé ni soumis à une opposition au transfert de propriété.
Quelle est la durée de validité de ce document ?
Pour être considéré comme valide, il doit avoir été délivré moins de 15 jours avant la date de la vente. Ce document certifie qu'aucun droit inscrit au profit d'un tiers, ni aucun événement, ne fait obstacle à la revente du véhicule, rendant ainsi possible le transfert de propriété au nouvel acquéreur.
Notre abonnement
Nous proposons un panel de services dédiés aux automobilistes facturés 39€ par mois (période d'essai de 2 jours pour 1.29€ pour un besoin ponctuel). Vous pouvez retrouver la liste complète des services proposés sur cette page.
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Certificat de non gage Officiel
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